Pour l’entreprise cliente : la sécurité juridique du portage
Vous avez identifié le consultant qu’il vous faut. Reste la question que se posent les achats, la DRH et la direction juridique : comment le faire intervenir sans risque ? Le portage salarial est la réponse que la loi a écrite pour ça.
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seul fournisseur, déclaré, assuré et garanti : PORTENCO. Une facture, une relation commerciale.
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contrat de travail à gérer, aucune charge sociale, aucune obligation d’employeur de votre côté.
36 mois
au plus par prestation (art. L. 1254-4) : un cadre clair, écrit dans la loi.
Un cadre légal précis, pas une zone grise
Le portage salarial est défini et organisé par le Code du travail (articles L. 1254-1 à L. 1254-31) : une relation à trois entre le salarié porté, l’entreprise de portage qui l’emploie, et l’entreprise cliente pour laquelle il réalise la prestation. Vous ne recrutez pas, vous n’employez pas : vous achetez une prestation à une entreprise de portage, qui est l’employeur.
Quand pouvez-vous y recourir ?
Pour « l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de votre activité normale et permanente » ou « une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont vous ne disposez pas » (art. L. 1254-3). La durée d’une prestation ne peut dépasser 36 mois (art. L. 1254-4). Le portage ne peut pas servir à remplacer un salarié gréviste ni à des travaux dangereux listés par la loi ; les services à la personne en sont exclus (art. L. 1254-4 et L. 1254-5). Une mission de conseil, de développement, d’architecture, de pilotage de projet ou d’expertise entre pleinement dans ce périmètre.
Ce que vous signez, et ce qu’il contient
Un seul document : le contrat commercial de prestation de portage salarial, conclu avec PORTENCO au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission (art. L. 1254-22). La loi en fixe le contenu (art. L. 1254-23) : identité et compétences du consultant, descriptif et conditions de la prestation, terme, prix, votre responsabilité sur les conditions d’exécution dans vos locaux (santé, sécurité, durée du travail), équipements de protection éventuels, identité du garant financier et de l’assureur en responsabilité civile. Tout y est, rien n’est à inventer.
Ce qui vous protège concrètement
- Garantie financière (art. L. 1254-26) : les salaires et cotisations du consultant sont garantis par une caution d’assureur, chez PORTENCO AXA France. Sur demande, nous vous fournissons l’attestation et l’attestation URSSAF de vigilance.
- Responsabilité civile professionnelle : souscrite par PORTENCO pour le compte du consultant, pour les dommages causés chez vous pendant la mission ; référence dans le contrat.
- Pas de lien de subordination : le consultant organise sa prestation, dans le respect de vos règles de site. Nos contrats et nos pratiques (compte rendu d’activité, objet de prestation défini) le matérialisent.
- Un fournisseur unique et stable : si le consultant change, la relation contractuelle et la facturation ne changent pas.
- Fin et prolongation maîtrisées : terme écrit, préavis, avenant de prolongation signé électroniquement en quelques jours.
Et par rapport à un freelance en direct ?
| Pour votre entreprise | Consultant en portage PORTENCO | Freelance en nom propre |
|---|---|---|
| Votre cocontractant | Entreprise de portage déclarée, assurée, garantie | Une personne physique ou sa petite société |
| Statut du consultant | Salarié cadre, couvert (maladie, chômage, prévoyance) | Indépendant, protection variable |
| Cadre légal de la relation | Écrit dans le Code du travail (L. 1254) | Contrat de prestation de droit commun |
| Vigilance URSSAF, assurances | Attestations fournies par PORTENCO | À réclamer et vérifier à chaque fois |
| Risque sur les salaires et cotisations | Couvert par la garantie financière | Aucune garantie |
| Continuité en cas de changement de consultant | Même contrat-cadre, même fournisseur | Nouveau contrat, nouveau fournisseur |
Questions fréquentes
Un salarié porté peut-il être requalifié en salarié de notre entreprise ?
Le salarié porté a un employeur : l’entreprise de portage, qui le paie, le déclare et le couvre. Le cadre légal (art. L. 1254-1 et suivants) organise précisément cette relation à trois. Le risque de requalification tient au respect des conditions de recours et à l’absence de lien de subordination avec vos équipes ; le contrat commercial et nos pratiques sont construits pour cela.
Quelle différence avec un freelance en micro-entreprise ou en SASU ?
Avec un indépendant en nom propre, vous contractez directement avec une personne physique ou sa société : vérification de la vigilance URSSAF, risque de dépendance économique, pas de garantie financière. Avec le portage, vous contractez avec une entreprise de portage déclarée, assurée, garantie, et le consultant est un salarié couvert.
Pouvons-nous recourir au portage pour n’importe quelle mission ?
Non : pour une tâche occasionnelle hors de votre activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise que vous n’avez pas (art. L. 1254-3), pour 36 mois au plus par prestation (art. L. 1254-4). C’est exactement le périmètre d’une mission de conseil ou d’expertise IT.
Que se passe-t-il si nous payons une facture en retard ?
Le consultant est payé par PORTENCO quoi qu’il arrive : son salaire ne dépend pas de votre règlement. La relation commerciale reste entre vous et nous, avec les conditions de règlement du contrat.
Vous avez déjà choisi votre consultant ?
Proposez-nous la mission : nous établissons le contrat commercial, le consultant devient salarié porté, et vous recevez une facture mensuelle. Un interlocuteur, Lamine, pour toute la relation.