Le lexique du portage salarial
Trente mots que vous rencontrerez dans vos contrats, vos bulletins et nos échanges, expliqués en français courant. Quand la loi dit quelque chose de précis, l’article du Code du travail est indiqué.
- Apport d’affaire (indemnité d’)
- Indemnité due au salarié porté parce que c’est lui qui trouve ses clients et négocie sa mission. Son montant est fixé par la convention collective ; à défaut, la loi la fixe à 5 % de la rémunération (Code du travail, art. L. 1254-9). Chez PORTENCO, elle est intégrée dans le calcul de votre rémunération.
- Avenant
- Modification écrite d’un contrat en cours : prolongation de la mission, nouveau tarif, nouveau lieu. En portage, l’avenant au contrat commercial est signé par le client et PORTENCO, et une copie vous est remise.
- Bulletin de paie
- Document mensuel qui détaille votre salaire brut, les cotisations, votre net et vos frais remboursés. En portage, il se construit à partir de votre chiffre d’affaires du mois. Simuler mon salaire →
- Chiffre d’affaires (CA)
- Montant hors taxes facturé à votre client par PORTENCO pour votre prestation : TJM × jours travaillés. C’est la base de tout : frais de gestion, frais professionnels, cotisations et salaire en sont déduits dans cet ordre.
- Compte d’activité
- Le « compte » de votre activité chez PORTENCO : ce que vos clients ont payé, moins les frais de gestion, les frais professionnels et les salaires déjà versés. Il vous est présenté chaque mois.
- Compte rendu d’activité (CRA)
- Déclaration mensuelle de vos jours travaillés, validée par le client. Elle déclenche la facture et votre paie. Sa périodicité figure dans votre contrat de travail (art. L. 1254-21).
- Contrat commercial de prestation
- Contrat conclu entre PORTENCO et votre client au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission. Il reprend ce que vous avez négocié (prix, durée, conditions) ; vous en recevez une copie (art. L. 1254-22 et L. 1254-23). Sécurité juridique pour le client →
- Contrat de travail en portage (CDI ou CDD)
- Votre contrat avec PORTENCO, mentionnant expressément « contrat de travail en portage salarial ». En CDI, il couvre plusieurs missions successives ; les périodes sans mission ne sont pas rémunérées (art. L. 1254-19 à L. 1254-21). Entre deux missions →
- Convention collective du portage salarial
- Accord de branche (IDCC 3219) qui complète la loi : rémunération minimale, réserve financière, classification, prévoyance. Il s’applique à tous les salariés portés.
- DREETS
- Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : l’administration auprès de laquelle l’activité de portage salarial est déclarée. Nos garanties →
- Entreprise cliente
- L’entreprise pour laquelle vous réalisez la mission. Elle ne peut recourir au portage que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale, ou pour une expertise qu’elle n’a pas (art. L. 1254-3), pour 36 mois au plus par prestation (art. L. 1254-4).
- Entreprise de portage salarial
- Votre employeur. Elle exerce cette activité à titre exclusif, est déclarée et dispose d’une garantie financière (art. L. 1254-24 à L. 1254-27). PORTENCO SAS, Paris.
- Frais de gestion
- La rémunération de PORTENCO : un pourcentage de votre chiffre d’affaires, dégressif selon votre TJM (4, 3 ou 2 %). Ils couvrent les contrats, la facturation, la paie, l’assurance RC Pro et l’accompagnement. Nos tarifs →
- Frais professionnels
- Dépenses engagées pour votre mission (trajets, repas en déplacement, télétravail, matériel). Remboursés sur votre chiffre d’affaires avant cotisations et impôt, selon les règles de l’URSSAF. Guide des frais professionnels →
- Frais refacturés
- Frais prévus au contrat et payés par le client en plus de la prestation (déplacement chez le client, par exemple). Ils ne sont pas plafonnés comme les frais de fonctionnement.
- Garantie financière
- Caution obligatoire de l’entreprise de portage, apportée par un assureur ou une banque, qui garantit le paiement des salaires et des cotisations en cas de défaillance (art. L. 1254-26). Chez PORTENCO : AXA France. Nos garanties →
- Indemnité de fin de contrat (CDD)
- Somme versée au terme d’un CDD de portage, équivalente à la réserve financière du CDI. Elle est calculée sur votre salaire brut.
- Indemnités kilométriques (IK)
- Remboursement forfaitaire de vos trajets professionnels en voiture, selon le barème fiscal et la puissance du véhicule, quand les transports en commun ne sont pas une option raisonnable. Guide trajets et IK →
- Inter-mission (ou intermission)
- Période entre deux missions. Votre CDI de portage est maintenu, mais ces périodes ne sont pas rémunérées (art. L. 1254-21) : c’est la réserve financière et, le cas échéant, l’assurance chômage qui prennent le relais. Entre deux missions →
- Mutuelle et prévoyance
- Complémentaire santé d’entreprise et garanties en cas d’arrêt long, d’invalidité ou de décès. Vous en bénéficiez comme tout salarié cadre ; leurs coordonnées figurent dans votre contrat (art. L. 1254-21).
- Période d’essai
- Période de début de contrat pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin plus simplement. Si elle existe, sa durée est inscrite dans votre contrat de travail.
- Prévoyance cadre
- Garantie décès et invalidité financée par l’employeur pour les cadres (au moins 1,50 % de la tranche de salaire sous le plafond). Incluse dans votre statut de salarié porté cadre.
- RC Pro (responsabilité civile professionnelle)
- Assurance qui couvre les dommages que vous pourriez causer chez le client pendant la mission. Souscrite par PORTENCO pour votre compte ; son identité figure dans le contrat commercial (art. L. 1254-23).
- Rémunération minimale
- Plancher de salaire garanti par la convention collective aux salariés portés à temps plein, exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (art. L. 1254-2). Votre TJM doit permettre de l’atteindre.
- Réserve financière
- Part de votre brut (10 % chez PORTENCO) mise de côté chaque mois pour vous être versée pendant une inter-mission ou en fin de contrat. Elle supporte alors les cotisations comme un salaire. Entre deux missions →
- Salarié porté
- Vous : un professionnel autonome, qualifié et expert, qui trouve lui-même ses clients et négocie sa prestation, puis la réalise avec un contrat de travail (art. L. 1254-2). Devenir salarié porté →
- Signature électronique
- Vos contrats (travail, commercial, avenants) sont signés en ligne, avec horodatage et preuve d’identité. Aucun papier, aucun déplacement.
- Simulation
- Estimation de votre salaire net à partir de votre TJM, de vos jours et de vos frais. Indicative ; votre simulation personnalisée vous est remise avec votre dossier. Simulateur de revenus →
- TJM (taux journalier moyen)
- Prix d’une journée de votre prestation, hors taxes, négocié avec le client. Il détermine votre chiffre d’affaires et votre palier de frais de gestion.
- Visite médicale
- Les obligations de médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de portage (art. L. 1254-28). PORTENCO organise votre visite d’information et de prévention.
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